Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser, pour le département du Haut-Rhin, en premier lieu, le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période, en second lieu, le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier 1999, en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue et, enfin, au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées, en francs et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés, sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier, à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région pour le département, la réalité de l'action de l'Etat, en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et, donc, de diminution du chômage. Il serait, en effet, aberrant de constater, comme des informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommé, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan Etat-région.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/05/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-régions du XIe plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives entre 1994 et 1999 ont réservé 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-régions, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-régions. Il subsistera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec le vote des lois de finances depuis cette date, sans pour autant qu'il subsiste des ressources non utilisées. Pour le département du Haut-Rhin, le montant des engagements inscrits dans le contrat Etat-région Alsace s'élève à 965 MF dont 363 MF à la charge de l'Etat. Au total, à la fin 1999, 580,5 MF dont 255 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel actualisé à 70 %. Pour le département du Bas-Rhin, le montant des engagements prévus dans le contrat Etat-Région Alsace s'élève à 795 MF dont 380 MF de l'Etat. Au total, à la fin 1999, 733 MF dont 357 MF de l'Etat auront été affectés, ce qui porte le taux d'exécution à 94 %. Pour l'ensemble de la Région, le taux d'exécution prévisionnel est donc de 82 % (hors contrat triennal de Strasbourg).
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