Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 09/09/1999
M. Alain Lambert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences entraînées par une décision du Gouvernement visant à supprimer l'exonération des charges patronales dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes âgées pour l'emploi d'une personne à domicile. Celle-ci plonge certaines d'entre elles et leur famille dans un grand embarras financier pouvant les conduire, la mort dans l'âme, à licencier ces employés. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions visant à revenir sur cette décision particulièrement injuste.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/04/2001
Réponse. - La rémunération versée par les personnes âgées à leurs aides à domicile reste exonérée en totalité des cotisations patronales de sécurité sociale dès lors que le besoin de l'assistance d'une tierce personne est avéré. La mesure adoptée lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne va donc pas à l'encontre du maintien à domicile des personnes âgées éprouvant des difficultés pour accomplir les actes ordinaires ou essentiels de la vie. Mais il ne paraissait pas équitable que des personnes, du simple fait de leur âge, bénéficient d'une aide identique à celle prévue pour les personnes dépendantes. Cette mesure est sans incidence pour la majorité des particuliers employeurs. En effet, le plafond mensuel de rémunération au-delà duquel les rémunérations versées sont pleinement assujetties à cotisations est égal à 65 fois le SMIC horaire par mois, soit 2 731 francs au 1er juillet 2000. Or près de 90 % des particuliers employeurs actuellement bénéficiaires de l'exonération déclarent verser un salaire inférieur à cette somme, plus des trois quarts versant même moins de 1 500 francs bruts par mois. Ces chiffres sont compatibles avec le fait que 70 % des personnes âgées indiquent employer leur aide à domicile moins de 6 heures par semaine. De plus, les particuliers employeurs non dépendants qui déclarent verser des salaires supérieurs à 2 731 francs ne sont pas pour autant exclus du bénéfice de l'exonération. Celle-ci est simplement limitée à la partie du salaire n'excèdant pas 2 731 francs. Cela représente une aide de 841 francs par mois, soit plus de 10 000 francs par an qui viennent se conjuguer à la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 22 500 francs. Quant au surcroît de cotisation, il peut être pour partie effacé par cette réduction d'impôt. Ainsi, pour un salaire brut de 3 200 francs par mois, le surcoût induit par la mesure s'établit, avant réduction d'impôt, à 1 732 francs par an, mais n'est plus que de 866 francs après cette réduction. Par ailleurs, afin d'offrir aux personnes dépendantes le choix entre l'emploi direct et le recours à un prestataire, les associations d'aide à domicile sont depuis le 1er janvier 1999 exonérées des cotisations patronales afférentes aux rémunérations qu'elles versent à leurs aides à domicile pour les interventions effectuées chez ces personnes.
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