Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 09/09/1999
M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Plus de trente mois se sont écoulés depuis la signature des accords d'indemnisation de ces porteurs, conclus entre la France et la Fédération de Russie. En outre, les opérations de recensement des personnes détentrices de titres russes sont terminées depuis plusieurs mois. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé à déposer rapidement un projet de loi visant à déterminer les modalités précises d'indemnisation des personnes lésées. Or, alors que la Russie a déjà versé 1,5 milliard de francs, les porteurs d'emprunts russes n'ont reçu à ce jour aucun acompte de l'Etat. Ces porteurs ont ainsi le sentiment que le dossier s'enlise et s'interrogent sur la volonté réelle du Gouvernement de régler cette question de fond. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui apporter des précisions sur le calendrier et sur les modalités de la procédure d'indemnisation que les porteurs d'emprunts russes attendent avec une impatience légitime.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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