Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 09/09/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des comités départementaux olympiques et sportifs quant à l'éventuelle budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). Ce projet d'intégration du FNDS dans le budget de l'Etat serait considéré comme une remise en cause de la responsabilité du mouvement associatif et de la reconnaissance des dirigeants bénévoles telles qu'elles avaient été définies par le Premier ministre lors des assises nationales de la vie associative en février 1999. L'actuelle gestion du FNDS donnait jusqu'alors toute satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Elle permettait au niveau des départements de laisser à l'initiative locale toute sa place, mais également d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Toutes ces raisons font que l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat constituerait un véritable recul pour le mouvement sportif et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. Aussi il lui demande de maintenir la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, une telle gestion ne pouvant être effective qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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