Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au droit d'utilisation des installations sportives. De nombreux pays européens ont déjà adopté l'application de ce taux de TVA réduit et permettent ainsi de dynamiser ce secteur d'activités. Il lui demande s'il entend soutenir la légitime revendication des clubs et des associations sportives dans le prochain projet de loi de finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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