Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/09/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la sécurité juridique dont disposent les bénéficiaires d'une autorisation de construire. Il lui rappelle que l'acte de construire s'inscrit dans un contexte réglementaire complexe et contraignant. Cela a conduit à la professionnalisation du métier de promoteur ainsi qu'à une très importante protection, aussi bien des acquéreurs, que de l'environnement du projet de construction. En revanche, il lui indique que, malgré ce filtre réglementaire et juridique poussé, les autorisations de construire sont soumises à une insécurité juridique permanente du fait de l'inflation des recours dont la motivation est de moins en moins liée à la défense de l'environnement et de l'intérêt général. Dès lors, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la sécurité juridique des autorisations de construire.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le Gouvernement partage l'intérêt qui s'attache à renforcer la sécurité juridique des autorisations de construire. Les possibilités de recours contre les décisions administratives faisant grief, qui constituent une garantie importante des citoyens, font actuellement l'objet d'un encadrement juridique précis. L'article R. 490-7 du code de l'urbanisme fixe le point de départ du délai de recours contentieux des tiers à l'encontre du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, ce recours ne pouvant être présenté que par une personne justifiant d'un intérêt suffisant à agir. Par ailleurs, la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a précisé les règles concernant les délais au-delà desquels l'absence de réponse de l'administration vaut décision tacite d'acceptation ou de rejet et, par conséquent, la date à partir de laquelle cette décision peut faire l'objet de recours. Le nouveau code de justice administrative prévoit également des dispositions réglementaires visant notamment à accélérer la procédure devant les juridictions administratives et à condamner les recours abusifs. Enfin, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000, comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la stabilité du droit, telles que celles relatives aux garanties apportées par le certificat d'urbanisme sur les règles d'urbanisme, et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain concerné. Ces différentes dispositions doivent permettre d'améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et d'éviter notamment que des recours abusifs ne puissent empêcher la mise en uvre de ces décisions tout en sauvegardant le droit des citoyens à contester les décisions qui les concernent.
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