Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/09/1999
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le caractère précaire de la situation financière des exploitations sportives de golfs, due en grande partie à une fiscalité sans doute excessive, notamment en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il lui indique qu'un projet de directive européenne recommande l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %) pour les services à forte densité de main-d' oeuvre. Il lui rappelle que les services susceptibles d'être retenus par cette directive doivent être fournis directement aux consommateurs et être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence. Il lui indique à cet égard que les golfs, dont la charge salariale représente plus de 50 % du chiffre d'affaires, répondent parfaitement aux critères édictés par la commission européenne. Dès lors, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le gouvernement pour que le secteur des exploitants de golfs soit éligible au taux réduit de TVA prévu par le projet de directive européenne.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 28/10/1999
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est particulièrement attentive à la question de la fiscalité applicable aux associations sportives. L'application d'un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ne peut que recueillir son adhésion, dans la mesure bien sûr où elle serait répercutée sur l'usager, sous forme d'une baisse des coûts d'accès, et sur la création d'emplois. Mme la ministre a donc adressé, le 25 juillet 1999, une nouvelle proposition en ce sens au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin que cette mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2000. Cette proposition n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2000, à l'intérieur duquel figurent seulement les allégements fiscaux jugés socialement prioritaires par le Gouvernement. Mme la ministre souhaite néanmoins que le débat se poursuive sur cette question. En effet, l'application au 1er janvier 2000 de l'instruction fiscale du 15 septembre 1999 concernant les associations va accroître le champ de l'assujettissement à la TVA à la partie des activités des associations, qui, parce qu'entrant en concurrence avec un secteur commercial, se verra sectorisée fiscalement ou filialisée. La question du taux de TVA ne concerne donc plus seulement des entreprises commerciales, mais une part des activités menées par les associations sportives et clubs, même lorsqu'ils sont gérés de façon désintéressée. De façon générale, la démocratisation de l'accès aux pratiques sportives, sans discirmination entre elles, constitue un enjeu social important : la réduction des coûts pour les usagers reste l'un des moyens d'y parvenir.
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