Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 09/09/1999
M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le soutien de l'Etat et de la Communauté européenne dont bénéficie la plate-forme logistique multimodale située sur les communes de Grans et de Miramas. Il lui rappelle que la première tranche de travaux a été lancée au début de 1999 pour un montant de 220 millions de francs à hauteur de 48 millions de francs sur des fonds européens, 40 millions de francs sur des crédits de l'Etat et 25 millions de francs sur des crédits de la région et du conseil régional des Bouches-du-Rhône. Il lui indique que, voici cinq ans, la ville de Salon-de-Provence a financé seule le parc d'activité de La Crau dont l'activité est relativement similaire à celle de la plate-forme logistique multimodale de Grans-Miramas. Sans remettre en question l'intérêt de ce dernier projet, il lui demande dans quelle mesure se justifie cette inégalité financière entre les deux complexes aux activités relativement proches.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/2000
Réponse. - La plate-forme logistique multimodale de Miramas-Grans fait partie des projets structurants du schéma logistique régional Provence-Alpes - Côte d'Azur. D'une surface de 280 hectares, elle est destinée à la grande distribution hors alimentaire et doit jouer un rôle pivot d'exploitation rail-route grâce à son chantier aux normes européennes relié aux chantiers actuels. C'est à ce titre que l'engagement de sa réalisation a été programmé au contrat de plan Etat-région 1994-1998 (à hauteur de 35 millions de francs Etat et 15 millions de francs région). Initiée sous l'égide de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, elle a été concédée à l'établissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre par le syndicat mixte d'équipement Euroalpilles qui regroupe, outre la chambre de commerce, le conseil général des Bouches-du-Rhône, le syndicat d'agglomération nouvelle de la ville nouvelle de Fos et la ville de Grans. A l'issue des procédures foncières menées ces dernières années, l'engagement des travaux de la plate-forme démarre effectivement en 1999. Le projet s'inscrit dans le développement des zones d'emploi de l'étang de Berre qui répondent aux critères fixés par l'union européenne (programme Feder. Objectif 2). Sa localisation dans le périmètre de la ville de Fos le range parmi les opérations d'intérêt national, régime spécifique dont bénéficient, entre autres, les agglomérations nouvelles. Aussi les financements attendus viennent-ils à la fois de l'Europe et de l'Etat (FNADT-DGE ville nouvelle - voirie primaire ville nouvelle). Le parc d'activité de la Crau, d'une ampleur plus modeste (70 hectares), est situé à la fois hors périmètre de l'objectif 2 du Feder et hors périmètre de l'agglomération nouvelle, et n'a pas la même finalité d'exploitation rail-route. Il n'a donc pu bénéficier des mêmes conditions financières que la plate-forme de Miramas-Grans, son intérêt propre n'étant cependant pas contesté.
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