Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Il s'étonne de la disparité des chiffres communiqués et confirmés par le secrétaire d'Etat chargé du budget le 23 mars 1999 soit 135 620 déclarations et 3 822 549 titres et ceux communiqués par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 9 juillet, soit 300 000 déclarations et plus de 9 000 000 de titres. Il lui demande de confirmer que les titres achetés par des ressortissants russes n'ont pas été comptabilisés par le Trésor. Il lui demande enfin ce qu'il compte entreprendre pour rassurer les petits porteurs d'emprunts russes qui, après plusieurs années d'attente depuis la signature de la convention avec la Russie, ne se verront indemnisés qu'à hauteur de 1 % maximum de leur créance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres. La direction générale de la comptabilité publique et l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les maîtres d' uvre, se sont attachées à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Les différences entre les chiffres communiqués en février, puis en juillet tiennent au pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les dernières semaines du recensement. Pour limiter l'attente des porteurs aux guichets, les comptables du Trésor ont ainsi dû délivrer des bordereaux provisoires, non centralisés dans les chiffres de février, et procéder aux saisies définitives ultérieurement ; à la nécessité de reconnaître en cours de recensement un nombre élevé de valeurs. Dès lors qu'une déclaration comporte un titre inconnu, elle ne peut être validée et centralisée. Or, le processus de codification est long et minutieux. Les allégations d'associations de porteurs d'emprunts russes selon lesquelles des titres achetés par des ressortissants russes auraient été comptabilisés par le Trésor public ne sont pas fondées. En effet, seuls les déclarants français ont été recensés. S'agissant de l'indemnisation, dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Ces sommes porteront intérêt.
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