Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/09/1999
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'assujettissement à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) des subventions d'investissement. Dans le cas précis où une commune a perçu une subvention d'investissement du conseil régional, du conseil général où des fonds européens, pour la construction d'une usine-relais et que celle-ci a choisi d'entrer dans le régime normal d'assujettissement à la TVA, les services fiscaux semblent considérer que cette subvention est un montant TTC et que, par conséquent, la commune est redevable de la TVA sur la subvention octroyée par les collectivités publiques citées précédemment. Ce raisonnement conduit à rendre imputable à la TVA toutes les recettes d'investissement, ce qui paraît pour le moins paradoxal, alors que le montant de l'ensemble des subventions est déterminé sur le montant HT de la dépense totale de l'investissement réalisé. Lorsque les communes choisissent ce mode de fonctionnement, il semblerait logique que seules les recettes de fonctionnement soient assujetties à la TVA. Aussi, il souhaiterait que puisse être étudiée une solution en ce sens pour permettre aux communes de bénéficier de subventions d'investissement d'autres collectivités locales, non imposables à la TVA.
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La question est caduque
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