Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 02/09/1999
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du FNDS (Fonds national de développement du sport). Alors que la gestion actuelle donne entière satisfaction aux multiples acteurs du mouvement sportif par une large concertation à tous les niveaux (national, régional et départemental) ce qui équivaut à une reconnaissance très forte de ses dirigeants bénévoles comme y appelait très clairement M. le Premier ministre, les services du ministère envisageraient d'intégrer le FNDS au budget de l'Etat. Il lui demande d'exposer les raisons qui pourraient expliquer cette décision ainsi que les bénéfices nouveaux que pourraient en tirer les dirigeants des associations sportives qui comprennent mal que soit remis en cause un système qui fonctionne à la satisfaction du plus grand nombre.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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