Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 02/09/1999
Le président d'Air France vient de déclarer que " l'été 1999 est le plus catastrophique depuis dix ans en matière de ponctualité " et demande publiquement aux pouvoirs publics de prendre des mesures urgentes pour régler les problèmes de trafic aérien en mettant en place, en liaison avec les autres Etats européens, " une nouvelle autorité en charge du contrôle aérien en Europe, capable d'identifier les problèmes techniques et les éventuelles insuffisances en termes d'effectifs ". M. Jacques Legendre demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à une situation ressentie comme insupportable et scandaleuse par les responsables de notre société de transport aérien comme par les usagers légitimement mécontents.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/12/1999
Réponse. - Ces dernières années, les taux de croissance du trafic aérien ont atteint des niveaux intrisèquement élevés, et régulièrement supérieurs aux prévisions. Au cour des huit premiers mois de 1999, le nombre des mouvements d'avions contrôlés s'est accru de 8,5 % en moyenne par rapport aux huit premiers mois de 1998, faisant suite à une augmentation de 7,3 % en 1998 et de 6,5 % en 1997. Toutefois, depuis la fin de opérations militaires dans les Balkans, les gains de capacité issus des efforts des services français ont été supérieurs à l'augmentation du trafic, sauf au centre de contrôle d'Aix-en-Provence, confronté à des phénomènes exceptionnnels de pointes de trafic et à une croissance moyenne de l'ordre de 14 % par rapport à 1998. Les mesures destinées à répondre à l'accroissement permanent du trafic aérien sont mises en uvre à la fois sur le plan national, et dans le cadre d'actions coordonnées par l'agence Eurocontrol, en étroite collaboration avec les acteurs du transport aérien. C'est ainsi qu'en 1999, deux évolutions européennes majeures ont été planifiées. D'une part, un nouveau réseau européen de routes aériennes a été mis en uvre au mois de février dernier. Une période de rodage et le conflit des Balkans, qui a amené une réorganisation des flux de trafic et de nombreux vols militaires, en ont cependant retardé les effets bénéfiques. D'autre part, la réduction de l'espacement des fréquences radio, depuis le 7 octobre 1999, permettra de créer en France de nouveaux secteurs de contrôle et de dégager de nouvelles capacités. Par ailleurs, l'agence Eurocontrol et les Etats membres de l'organisation internationale de l'aviation civile coopèrent à un processus de planification de la capacité à moyen terme. La réduction des espacements verticaux dans l'espace aérien supérieur européen fait l'objet d'un préparation intense dans le cadre d'Eurocontrol. Sa mise en uvre, prévue au début de l'année 2002, apportera, selon les prévisions actuelles, jusqu'à 30 % de capacité supplémentaire dans certaines régions. D'autres mesures, prises au niveau national, ont contribué également à augmenter la capacité de l'espace aérien français. Ainsi, le protocole pluriannuel en cours prévoit le recrutement de 270 contrôleurs de la navigation aérienne entre 1998 et 2000, ainsi que 90 électroniciens de la sécurité aérienne et 210 techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. L'organisation de l'espace aérien fait régulièrement l'objet d'adaptations, notamment par une meilleure répartition des secteurs de contrôle entre centres. Le protocole d'accord signé en juin 1998 entre les autorités civiles et militaires doit permettre une meilleure disponibilité de l'espace aérien au profit du trafic civil grâce à une meilleure coordination. De plus, une réflexion sur l'espace aérien en région parisienne est actuellement engagée en vue d'applications concrètes à compter de l'année 2000. Enfin, une modernisation très soutenue des équipements et systèmes de navigation aérienne est en uvre. Les investissements dans ce domaine sont maintenus proches de 1 200 millions en 1999 et le montant des crédits proposés pour l'année 2000 est de 1 220 millions. L'ouverture d'un nouveau centre de contrôle à Aix, au printemps 2000, et une meilleure répartition d'espaces contrôlés entre ce centre et celui de Bordeaux, actuellement à l'étude, sont porteuses d'améliorations importantes à venir dans le quart sud-est de la France. Par ailleurs, pour tenir compte de l'accélération constatée de la croissance, un recrutement supplémentaire de 30 contrôleurs vient d'être décidé pour 1999 par rapport aux chiffres fixés par le protocole triennal. Le Conseil des ministres des transports de la Communauté européenne et le Conseil provisoire d'Eurocontrol se sont saisis de la question des retards dans le transport aérien. L'action de la France s'inscrit dans le cadre de la convention révisée d'Eurocontrol, qui renforce l'harmonisation technique et la coopération au sein de l'Europe.
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