Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 02/09/1999
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le souhait exprimé par une majorité de Français de voir se développer les méthodes substitutives à l'expérimentation animale. Aussi, le projet de création à Montbeugny dans l'Allier, d'un élevage de 2 000 chiens de race beagle, réputée pour sa docilité, à des fins d'expérimentation animale, suscite une vive émotion. Il semble, en outre, que l'entreprise américaine qui porte ce projet, soit réputée pour ses pratiques particulièrement choquantes envers les animaux. Il lui demande donc s'il compte s'opposer à la réalisation de ce projet et de bien vouloir l'informer des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser les méthodes substitutives à l'expérimentation animale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut résulter d'une obligation légale, dans le cadre de l'évaluation, par exemple, de la toxicité ou de l'innocuité d'un produit donné. L'expérimentation animale est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à la mise sur le marché de ce produit. Conformément à l'article 7 du décret précité et à l'arrêté du 19 avril 1988 portant sur les conditions de fourniture des animaux aux laboratoires agréés, les établissements où se pratique l'expérimentation animale sont tenus de se procurer les chiens dans des élevages déclarés auprès des services vétérinaires départementaux. Ces services contrôlent la conformité de ces élevages aux règles sanitaires et de protection animale. Concernant le projet de création d'un établissement d'élevage de chiens destinés à l'expérimentation, la société Marshall Farms a fait connaître, en décembre 1999, sa décision de retirer sa demande d'autorisation d'exploiter cet élevage. En outre, le principal critère permettant de remplacer une expérience effectuée et de protection de la santé de l'homme au moins aussi élevé que la procédure d'expérience précédemment pratiquée sur les animaux. De nombreuses demandes sont en cours afin de valider les fondements scientifiques des méthodes de substitution. La Commission européenne finance, par exemple, des recherches pour le développement des méthodes de substitution, validées ensuite par le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives, situé à Ispra en Italie. Cette validation scientifique est un processus long et complexe qui fait néanmoins l'objet d'un suivi attentif par les différents ministères chargés de cette question. Le ministère chargé de la recherche veille à la coordination et au suivi de ces procédures de validation.
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