Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 02/09/1999
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conséquences des nouvelles mesures prises par le ministre de l'éducation nationale pour les centaines de personnes chargées de l'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées des départements d'Alsace-Moselle, en vertu du statut scolaire particulier à ces régions. En effet, jusqu'à présent, les recteurs successifs de l'académie de Strasbourg avaient trouvé le moyen de gérer cette particularité en appliquant les dispositions du statut général. La prochaine disparition des maîtres auxiliaires aura sans doute de graves répercussions pour les deux cents dix auxiliaires et vacataires qui enseignent dans nos régions. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de conserver aux départements d'Alsace-Moselle une dimension spirituelle dans leur particularisme statutaire.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 02/12/1999
Réponse. - Les mesures prises ces dernières années pour réemployer les maîtres auxiliaires ayant déjà exercé en cette qualité et pour leur favoriser l'accès à la titularisation, concernent toutes les disciplines et notamment l'enseignement religieux dispensé dans les départements concordataires des académies de Nancy - Metz et de Strasbourg. Les maîtres auxiliaires recrutés en application du décret du 3 avril 1962 qui ont été employés durant les années scolaires 1995-1996 ou 1996-1997 et réemployés en 1997-1998 et 1998-1999 ont été recrutés à nouveau, en cette qualité, pour la durée de l'année scolaire 1999-2000 s'ils ont donné satisfaction sur le plan pédagogique et s'ils en ont fait la demande avant le 31 juillet 1999. Par ailleurs, les maîtres auxiliaires chargés d'assurer un enseignement religieux ont pu faire acte de candidature, au titre de la session de l'an 2000, au concours réservé donnant accès au corps des professeurs certifiés, en application des dispositions de la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Une note nº 99-116 du 29 juillet 1999 parue au Bulletin officiel spécial nº 8 du 2 septembre 1999, diffusé dans les établissements scolaires, prévoit qu'un concours réservé est ouvert, pour la prochaine session, dans les sections enseignement religieux catholique et enseignement religieux protestant. Je précise qu'aucun enseignant de religion israélite ne remplit les conditions exigées pour faire acte de candidature au concours réservé. Enfin, si le recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires ne doit plus être pratiqué, les recteurs d'académie peuvent recourir à l'emploi d'enseignants contractuels ou vacataires en cas de besoin avéré dans une discipline. Toutes ces mesures doivent permettre le maintien, dans les académies concernées, d'un enseignement religieux répondant aux attentes exprimées par les familles et les élèves.
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