Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'impossibilité d'indemniser sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret nº 91-573 du 19 juin 1991 les agents utilisant leur véhicule personnel pour les besoins du service lorsque les déplacements ont lieu au sein de la résidence administrative ou de la résidence familiale. Dans une réponse à la question écrite nº 16-568 du 6 juillet 1998, M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a précisé les modalités d'attribution des indemnités kilométriques qui doivent désormais être versées sur la base des kilomètres réellement effectués. L'article 5 du décret du 19 juin 1991 précise que seuls les déplacements hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale peuvent être pris en charge dans les conditions prévues au titre IV du décret précité. Dans le cadre des missions effectuées pour les besoins du service, de nombreux agents utilisent leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements, notamment au domicile d'usagers pouvant se situer sur le territoire de leur commune de résidence administrative ou de résidence familiale. Dans ce cas, le remboursement ne peut s'effectuer sur la base des kilomètres effectués et ne peut prendre la forme que d'une indemnité forfaitaire de déplacement, conformément à l'article 28, alinéa 4, du décret du 19 juin 1991, dont le taux annuel, fixé par un arrêté du 5 juillet 1991, s'élève à 1 200 F. Ces dispositions peuvent conduire à des inégalités dans l'indemnisation des agents, selon le cadre géographique de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner l'opportunité d'une modification de l'article 5 qui permettrait ainsi le remboursement des frais de transport sur la base de l'article 31 du décret précité, à savoir lorsque l'agent utilise son véhicule personnel pour les besoins du service.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/03/2000
Réponse. - Les modalités d'indemnisation des frais engagés par les agents territoriaux à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain sont prévues par le décret nº 91-573 du 19 juin 1991. Celui-ci dispose que peuvent être remboursés forfaitairement les frais de transport et de séjour auquel l'agent s'expose dès lors qu'il se déplace hors de sa résidence administrative et familiale pour les besoins du service ; ces remboursements sont effectués selon les taux fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget pour les agents de l'Etat. Le recours aux moyens de transport en commun est la règle de droit. Cependant, l'article 29 du décret susmentionné ouvre droit à utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation du chef de service dès lors que cet usage permet " une écononomie ou un gain de temps appréciable " ou s'il est rendu nécessaire " soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant ", soit encore par la nécessité d'assurer le service de l'annexe de la mairie. En vertu de l'article 31 du décret précité, le paiement des indemnités kilométriques " est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale de la voiture ". Cette indemnité forfaitaire kilométrique tient compte d'éléments réels de la dépense de l'agent (kilométrage parcouru et puissance du véhicule) tout en étant plafonnée. Celle-ci a fait l'objet d'une revalorisation au 1er juillet 1999. Le choix d'un barème distinct des " frais réels " professionnels s'explique par le fait que seuls les frais supplémentaires occasionnés à l'agent par l'utilisation de son véhicule personnel donnent droit à indemnisation et qu'ils ne donnent pas lieu à imposition. Par ailleurs, les agents des collectivités locales bénéficient d'un régime propre résultant de l'article 28 du décret du 1er juin 1991 précité, qui permet d'indemniser un agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune dotée ou non d'un réseau de transport en commun. Cette indemnité forfaitaire annuelle, revalorisée au 1er janvier 2000 à 1 300 francs par l'arrêté du 20 janvier 2000 doit répondre à la spécificité des déplacements à l'intérieur de la collectivité. L'extension du champ de l'indemnité kilométrique n'est pas envisagée à ce jour.
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