Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 02/09/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les consommateurs français désireux d'acheter un véhicule à l'étranger. Alors que, depuis le 1er janvier 1993, tout citoyen européen a le droit, au sein du marché intérieur, de circuler et d'acheter librement dans les autres pays de l'Union européenne, de nombreux obstacles administratifs l'en décourageant fortement. L'agence franco-allemande d'information et de conseil aux consommateurs, Euro-Info-Consommateurs, a ainsi recensé un certain nombre de problèmes récurrents concernant l'achat d'un véhicule en Allemagne. En ce qui concerne l'achat de véhicules neufs, les concessionnaires pratiquent notamment des tarifs très élevés pour délivrer le certificat de conformité nécessaire à leur immatriculation en France. Mais c'est pour les véhicules d'occasion que les difficultés sont les plus grandes, les acheteurs étant tenus de soumettre leurs véhicules à plusieurs contrôles d'identification. En dehors de toute harmonisation au niveau européen, si un véhicule entrant sur le sol français n'est pas conforme à un modèle déjà réceptionné et homologué en France, son immatriculation peut-être purement et simplement refusée. Des problèmes subsistent notamment concernant la largeur des pneus autorisés en France et en Allemagne, la transformation des véhicules (amortisseurs....), les caravanes, les remorques (essieux, boules d'attelage....) ou les camping-cars. Il n'existe par ailleurs aucun système d'immatriculation provisoire. Alors que les formalités d'immatriculation durent souvent plusieurs mois, les solutions dérogatoires proposées en France comme en Allemagne sont compliquées et souvent de courte durée (15 jours en France). Face à une telle situation, une harmonisation générale au niveau européen des procédures d'immatriculation semble urgente, notamment concernant les normes administratives (uniformisation des types de véhicules homologués et des papiers d'identification et de propriété des véhicules, base juridique commune pour les immatriculations provisoires...) et de sécurité (harmonisation et reconnaissance mutuelle des contrôles techniques nationaux). En attendant cette uniformisation, ne pourrait-on, par ailleurs, envisager une simplification des procédures applicables en France, et notamment un regroupement des services chargés de la réception des immatriculations (DRIRE, préfecture, contrôle technique...), afin que l'immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger ne soit plus un casse-tête pour nos concitoyens, conformément aux droits que leur confèrent les textes européens ? Il désirerait connaître ses observations sur la question et les délais sous lesquels une harmonisation européenne en matière d'immatriculation des véhicules est envisageable.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui fournir des informations sur les perspectives d'harmonisation européenne en matière d'immatriculation des véhicules. Le consommateur français se heurte encore trop souvent à des difficultés administratives au stade de l'immatriculation lorsqu'il acquiert un véhicule à l'étranger, que celui-ci soit neuf ou d'occasion. La multiplicité des démarches à réaliser ainsi que la diversité des interlocuteurs administratifs peuvent se révéler fortement décourageantes. Le certificat d'immatriculation comporte notamment des données relatives à la puissance fiscale du véhicule dont le mode de calcul n'est pas harmonisé au niveau européen car s'y applique le principe de subsidiarité. Il s'agit en effet d'une donnée étroitement liée au système des prélèvements obligatoires ainsi qu'aux modalités opérationnelles de la politique industrielle adoptée par chacun des Etats membres. Les pays de l'Union européenne ont pris conscience de ces difficultés et ont déjà procédé à une première harmonisation similaire à celle applicable au permis de conduire, désormais délivré selon un modèle-type précisé par la directive 91/439/CEE du Conseil en date du 29 juillet 1991. C'est ainsi que le conseil des ministres a adopté le 29 avril 1999 (JOCE du 1er juin 1999) une directive relative aux documents d'immatriculation. Cette directive, dont la transposition complète devra être réalisée par tous les Etats membres avant le 1er juin 2004, répond à trois préoccupations principales. Elle rend possible des contrôles de sécurité systématiques permettant de s'assurer que le titulaire d'un permis de conduire conduit uniquement les catégories de véhicules pour lesquelles il est autorisé. Elle vise à faciliter la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre Etat membre, contribuant, par là même, au bon fonctionnement du marché unique. Enfin, elle fournit les éléments indispensables à une lutte efficace contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés. Afin d'atteindre ces objectifs, la directive définit notamment les caractéristiques d'un modèle unique de certificat d'immatriculation qui comporte un certain nombre de données codifiées (date de première immatriculation, détails relatifs au titulaire du certificat, à la propriété du véhicule, aux caractéristiques du véhicule : masse, catégorie, nombre d'essieux, empattement, vitesse et numéro d'identification du moteur, vitesse maximale, niveau sonore, capacité des réservoirs, quantification des gaz d'échappement). Elle prévoit également que le certificat d'immatriculation délivré par un Etat membre est reconnu par tous les autres Etats membres en vue de l'identification du véhicule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre Etat membre. Cette directive constitue donc une étape importante d'harmonisation des contenus et des conditions de délivrance des certificats d'immatriculation. Elle devrait notamment faciliter l'acquisition à l'étranger de véhicules par des ressortissants communautaires. Le Gouvernement français s'attachera, si le besoin se manifeste, à promouvoir une harmonisation plus poussée dans ce domaine essentiel au bon fonctionnement du marché unique.
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