Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/09/1999
M. Michel Charasse indique à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que selon de très nombreux articles parus dans la presse, le nouvel immeuble affecté à Strasbourg à l'Assemblée européenne, entré en fonction en même temps que la nouvelle Assemblée, ferait l'objet de critiques unanimes de la part de ses occupants utilisateurs. Selon les élus et les fonctionnaires de cette assemblée, le nouvel immeuble serait plutôt laid, inadapté, peu fonctionnel, et assez largement incompatible avec les préoccupations, les besoins et les contraintes de ses usagers. Bref, il s'agit d'une opération coûteuse pour le contribuable et totalement ratée. Or, ce n'est pas la première fois que des usagers d'un immeuble affecté à un service public et nouvellement construit se plaignent de son manque de fonctionnalité, de son côté peu pratique, de ses dysfonctionnements, etc. Cette situation, qui a tendance à s'aggraver au fur et à mesure de la construction de nouveaux immeubles administratifs internationaux, nationaux ou locaux, procède très largement des règles imposées par la législation sur l'architecture qui donne non seulement un monopole total à la profession en la matière, mais qui contraint l'autorité publique à lancer un concours d'architecte au terme duquel il est difficile de ne pas conclure, ne serait-ce que pour des questions de délais, tout lancement d'un nouveau concours retardant gravement le moment où les services concernés pourront disposer de leurs nouveaux locaux. C'est dans ces circonstances que le précédent Président de la République a choisi, par exemple, le projet de ministère des finances à Bercy, en indiquant à ses proches, et notamment à l'auteur de la présente question lorsqu'il s'est lui-même installé dans ces nouveaux locaux fin juin 1989 : " J'étais contraint par un délai strict : l'ouverture du Grand Louvre pour le Bicentenaire de la Révolution. Il fallait donc que le ministère des finances quitte le Louvre avant cette date et je n'ai pratiquement pas eu d'autre choix que de retenir le projet qui m'est apparu le "moins moche", mais qui ressemble tout de même à une vilaine station-service : Bercy ". Dans ces conditions, et compte tenu de l'expérience désastreuse pour les contribuables et les services publics de la règle du concours d'architecte, du caractère prétentieux et laid de nombreux bâtiments totalement inadaptés aux besoins de leurs usagers, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour casser le monopole de la profession et mettre en oeuvre de nouvelles procédures alliant rapidité et efficacité et évitant surtout de couvrir la France de Versailles, du Louvre et des châteaux de la Loire d'une série d'horreurs qui ne seront pas à la gloire du xxe siècle.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur la mise en uvre de nouvelles procédures pour la construction d'immeubles administratifs. Madame la ministre de la culture à qui ce dossier a été transmis précise que les concours d'architecture sont une forme particulière de dévolution des marchés publics. L'architecture entre dans le champ des " services " au sens de la directive européennent nº 92-50 du 18 juin 1992. Au plan interne, la commande de maîtrise d' uvre est encadrée par le code des marchés publics, notamment par ses articles 108 bis, 108 ter, 314 bis et 314 ter. Par ailleurs, l'Europe a institué l'obligation de mise en concurrence en vue de la passation de marchés de maîtrise d' uvre au-dessus des seuils européens, soit 900 000 francs (HT) et 1 300 000 francs (HT) pour les collectivités territoriales, seuil largement inférieur aux montants d'honoraires versés pour les ouvrages évoqués par l'honorable parlementaire. A partir des procédures offertes, la France a choisi de rendre obligatoire l'organisation de concours d'architecture au-dessus du seuil précité pour toutes les commandes publiques d'ouvrages neufs. Cette obligation a été instituée pour plusieurs raisons : les concours offrent aux maîtres d'ouvrage publics de pouvoir choisir entre plusieurs projets ; ils favorisent le débat architectural. C'est d'ailleurs ce qu'ont bien compris beaucoup de maîtres d'ouvrage publics, qui recourent aux concours alors qu'ils n'y sont pas soumis. Il est reconnu par tous que les concours, par rapport à toute autre méthode, et notamment celle de la commande directe pratiquée en des temps plus anciens, ont activement participé à élever le niveau de la production architecturale française. Cette politique est d'ailleurs reprise par nombre de pays étrangers. Mais la discussion sur les procédures, lesquelles ne sont que ce qu'en font les maîtres d'ouvrage, ne doit pas écarter le vrai débat, qui est d'ordre architectural. Celui-ci ne peut être limité au jugement de l'instant. Les grands succès du passé témoignent d'une nécessaire osmose entre le bâtisseur et son maître d' uvre, et la condition première du succès d'un bâtiment repose sur la qualité et le professionnalisme de l'ensemble des acteurs dès l'élaboration du programme, en passant par la conception de l' uvre, jusqu'à la réalisation de l'ouvrage. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la procédure des concours. Il a par ailleurs engagé un plan d'action en faveur de l'architecture, qui se traduit notamment par une importante concertation interministérielle et interprofessionnelle.
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