Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/09/1999
M. Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître : 1º Quels sont des droits accordés à chacune des organisations syndicales de magistrats relevant de son ministère en ce qui concerne le nombre de permanents syndicaux mis à leurs dispositions et payés par l'Etat ; 2º Quel est le nombre de magistrats en activité actuellement mis effectivement à la disposition de chaque organisation syndicale de magistrats, avec l'indication de leurs grades et de leurs affectations " fictives " ; 3º Quel est le nombre total de magistrats de l'ordre judiciaire actuellement " mis à la disposition " d'une organisation professionnelle, syndicale, sociale ou autre et, en dehors de ceux visés aux 1º et 2º ci-dessus, quels sont les grades et les affectations " fictives " correspondant et quelles sont les personnes morales ou physiques, publiques ou privées, bénéficiaires de ces mises à disposition ; 4º Quels sont les textes de base autorisant ces mises à disposition et le nombre ainsi autorisé, et combien de magistrats sont actuellement dans une situation de " mise à disposition " de fait sans l'autorisation d'aucun texte ; 5º Quelles mesures elle compte prendre, le cas échéant, pour mettre un terme aux " mises à disposition " non légales ou réglementaires, s'il en existe, et pour engager des poursuites contre les bénéficiaires de cet " abus financier " s'exerçant au détriment de l'Etat, c'est-à-dire des contribuables ; 6º Enfin, quel est le coût global annuel pour le ministère de la justice, au titre des années 1996, 1997 et 1998, de l'ensemble des mises à disposition de magistrats, en distinguant selon qu'il s'agit de syndicats ou d'autres bénéficiaires.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, s'agissant des décharges d'activité de service pour raison syndicale, les dispositions de l'article 16 du décret nº 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire, conformément aux articles 67 et 68 de l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 modifée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le barème fixé par les dispositions précitées, prévoit pour les effectifs ne dépassant pas le chiffre de 25 000 agents, une décharge totale de service par 350 agents. Par application de ces dispositions, les organisations syndicales de magistrats bénéficient au total de 18,5 décharges d'activité de service, réparties en fonction de leur représentativité, telle qu'elle résulte des élections à la commission d'avancement du mois de juin 1998 : USM 10,25 décharges, SM 6,50 décharges, APM 1,75 décharge. C'est ainsi dans le strict respect des textes visés ci-dessus que les magistrats sont déchargés à temps partiel de leurs activités juridictionnelles pour raison syndicale. En revanche, aucun magistrat n'est mis à disposition d'une organisation syndicale. Par ailleurs, il résulte des dispositions de la circulaire du 14 juin 1996 relative à l'exervice des activités sociales et mutualistes au ministère de la justice que des dispenses d'activité de service, variables selon l'importance des effectifs mutualistes, peuvent être accordées aux présidents et secrétaires des sections départementales de la mutuelle du ministère de la justice. Ainsi, en 1998, une décharge d'activité de service de 50 % a été accordée à cet effet à un magistrat du tribunal de grande instance de Montpellier. S'agissant des magistrats mis à disposition, 46 magistrats sont actuellement dans cette situation, soit moins d'1 % du nombre des magistrats de l'ordre judciaire. Elle constitue en fait une modalité de la position d'activité. Pour l'essentiel, cette modalité permet l'accueil de magistrats au sein d'organismes publics nationaux ou internationaux où il est essentiel qu'une présence judiciaire soit assurée, sans qu'un détachement soit possible. Aucun organisme privé à but lucratif ne bénéficie de mise à disposition de magistrat. Actuellement, 19 magistrats sont affectés auprès d'organismes extérieurs au ministère de la justice, à titre d'exemple, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la délégation interministérielle aux professions libérales, la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics, et l'institut des hautes études de la sécurité intérieure. 13 magistrats sont mis à disposition de la présidence de la République, de cabinets ministériels tels ceux du Premier ministre, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. On note également la présence de 7 magistrats qui exercent à l'étranger, au conseil de l'Europe par exemple, à l'institut européen d'administration publique et auprès de missions et de représentations permanentes françaises. Enfin, 7 magistrats exercent les fonctions de magistrat de liaison mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir sous l'autorité des ambassadeurs de France en Italie, en Espagne, en République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni, en République Tchèque, aux Pays-Bas et aux Etats-Unis. Pour l'essentiel, les magistrats mis à disposition appartiennent à des juridictions parisiennes, qu'ils soient du second ou du premier grade. Le coût global annuel pour le ministère de la justice correspond à la somme des traitements versés à ces magistrats à laquelle s'ajoute les primes correspondant aux fonctions judiciaires dans lesquelles ils ont été nommés et, le cas échéant, l'indemnité de résidence à laquelle ils ont droit en cas d'affectation à l'étranger.
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