Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les difficultés d'application de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998), permettant aux anciens combattants d'Afrique du Nord/AFN, âgés de plus de cinquante-huit ans et totalisant quarante ans de cotisations, de bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi. Les anciens combattants d'Afrique du Nord demandent que ce dossier puisse trouver une issue favorable à leur attente dans les meilleurs délais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de l'étude diligentée en collaboration avec l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'article 121 de la loi de finances pour 1999 a été rédigé et adopté avant que les dispositions conventionnelles régissant l'ARPE n'aient été modifiées par les partenaires sociaux à compter du 1er janvier 1999. Depuis cette date 20 % de l'allocation ARPE sont mis à la charge des employeurs. De ce fait, le risque existe que ceux-ci opposent un refus systématique dans tous les cas où l'ARPE est demandée par un ancien combattant. Cette attitude aurait pour effet de changer la nature de la mesure prévue dans la loi de finances : celle-ci perdrait son caractère subsidiaire pour devenir systématique. Dès lors le financement prévu s'avérerait insuffisant. Toutefois, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a indiqué le 3 novembre 1999 à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du budget de son département pour 2000, qu'il entendait reprendre avec l'UNEDIC les dossiers refusés depuis janvier 1999. Une disposition à cet effet a été obtenue. Elle est entrée en vigueur début décembre.
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