Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/09/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il " en congé ". C'est ainsi que sa réforme de la justice a été qualifiée, par un membre du Conseil constitutionnel, de " réformette ", avec d'autres commentaires sur la détention préventive et le rôle des juges d'instruction, avant l'annonce d'un livre qui comporterait " quelques conclusions sur la justice " (Le Monde, 16 août 1999). Il lui demande si une clarification ne lui semble pas s'imposer, notamment quant à cette implication indirecte du Conseil constitutionnel dans des débats sur la justice, ce qui n'est pas précisément son rôle et singulièrement celui d'un de ses membres.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis, en application de l'article 3 de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à une obligation de réserve sur les questions relevant de la compétence du conseil. En outre, le décret nº 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée dispose, en son article 2, que les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent pendant la durée de leurs fonctions, de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié relatif à toute activité publique ou privée. Par ailleurs, en raison de l'indépendance du Conseil constitutionnel, l'article 5 de ce décret laisse à la haute instance le soin d'apprécier, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué à ses obligations.
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