Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 02/09/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens de fonctionnement des services de l'inspection du travail. Plusieurs études, dont un avis du Conseil économique et social, mentionnent une érosion des moyens de fonctionnement des services de l'inspection du travail. Du fait de la transposition en droit national des dispositions communautaires, du fait de la multiplicité des accords d'entreprise et de la diversité des contrats de travail, le droit du travail est aujourd'hui complexe et différencié. Cette situation nouvelle exige des moyens adaptés, afin de contrôler l'application de la règle de droit et de sanctionner les infractions. En outre, il faut rappeler que les services de l'inspection du travail jouent un rôle important en matière de prévention, de conseil et d'information des salariés. Force est de constater que les services des directions départementales du travail et de l'emploi ne sont plus en mesure d'accomplir leur mission de manière efficace. Or dans le même temps, les infractions au code du travail se multiplient, le contrôle des entreprises ne pouvant être effectué faute de moyens suffisants. Enfin faut-il souligner la lenteur des procédures de droit pénal du travail et, dans de nombreux cas, leur classement sans suite. Le Gouvernement a engagé une ambitieuse politique de l'emploi qui se traduit aujourd'hui par des résultats significatifs et très encourageants. Mais il convient aussi de veiller à l'application du droit du travail et d'en sanctionner les infractions. Aussi lui demande-il d'envisager une adaptation des services de l'inspection du travail aux contraintes qui sont aujourd'hui les siennes, et de renforcer ses moyens d'action en matière de conseil, de prévention, de contrôle et de sanction.
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La question est caduque
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