Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/09/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations locales et nationales de rapatriés de voir rapidement révisé l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970 qui prévoyait de retenir les arrérages éventuels pour rembourser par anticipation les emprunts des rapatriés réinstallés et ayant créé une entreprise. Car, ultérieurement et en application de l'article 44 de la loi de finances du 30 décembre 1986 (nº 86-1318 du 30 décembre 1986), les endettés non indemnisables et n'ayant rien remboursé se virent effacer leur passif pour des montants souvent supérieurs au plafond d'indemnisation. Ce traitement différencié fut donc ressenti comme une injustice par les 25 000 " victimes " de l'article 46 et leurs héritiers lesquels d'ailleurs, depuis des années, demandent en vain la restitution de ces retenues. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette iniquité sachant que la révision de cet article ne posera aucun problème technique à ses services et concernera environ 80 000 personnes.
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La question est caduque
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