Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 02/10/1999
M. Gérard Cornu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte prendre le décret d'application de l'article 10 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui stipule que " toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur... ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 26/10/1999
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 10 de la loi d'orientation
agricole dispose que les agriculteurs peuvent apporter leur concours aux communes et aux départements pour le
déneigement des routes départementales et communales en utilisant des lames montées sur leur propre tracteur, et ce
dans des conditions définies par décret.
En fait, cet article 10 est la conséquence d'un amendement que j'avais défendu lors de la discussion de la loi
d'orientation agricole, amendement qui fut voté à l'unanimité des groupes de notre assemblée ; certains, ici présents,
s'en souviennent sûrement.
Pourquoi avions-nous adopté cet amendement ? Tout simplement parce qu'un décret imposait aux agriculteurs qui, pour
déneiger les routes départementales et communales, utilisaient leur propre tracteur d'être titulaires du permis de
conduire « poids lourd », de soumettre lesdits tracteurs au contrôle des services des mines et, de surcroît, d'utiliser du
carburant taxé, ce qui impliquait de siphonner le réservoir pour changer de carburant. Vous imaginez aisément,
madame la ministre, la neige arrivant, l'inconvénient de telles manipulations !
Finalement, aucun maire ne pouvait plus faire appel à un agriculteur pour déneiger les routes et désenclaver son village.
L'hiver approche. Quatre mois après la promulgation de la loi d'orientation agricole, à ma connaissance, aucun décret
n'a été publié pour réellement permettre aux agriculteurs de déneiger les routes.
Ma question, très simple, est la suivante : si un maire fait appel à un agriculteur pour déneiger les routes communales,
l'agriculteur qui ne posséderait pas son permis de conduire « poids lourd » ou qui n'aurait pas soumis son tracteur au
contrôle des services des mines sera-t-il en infraction ?
Vous le voyez, ma question est très simple. J'espère que vous y répondrez très concrètement.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, la
version écrite de votre question n'était pas formulée d'une façon aussi trivialement concrète. Je tenterai néanmoins de
vous livrer la réponse que M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, retenu par le Conseil agricole à
Bruxelles, ne peut, hélas ! vous apporter lui-même.
L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, que vous avez cité, permet aux exploitants
agricoles, au sens de l'article L. 311-1 du code rural, d'assurer le déneigement des routes à la double condition que
l'exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux communes et aux départements et que le véhicule utilisé
soit équipé d'une lame fournie par lesdites collectivités, ce qui implique que ces dernières engagent leur responsabilité
dans l'utilisation qui en est faite.
L'objet de cette mesure d'application directe est de permettre aux communes et aux départements de faire appel aux
exploitants agricoles pour déneiger les voies dont la gestion rélève de leur autorité.
Cette participation doit garder un caractère accessoire dans l'activité de l'exploitant. Elle ne doit, ni pas son objet ni par
son ampleur, créer une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises du secteur concurrentiel qui assurent le
déneigement à l'aide d'engins de service hivernal.
Cette activité est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent l'exercice de l'activité agricole, notamment celles
qui sont relatives au droit de conduire des véhicules.
Ainsi, les conducteurs bénéficient de la dispense du permis de conduire prévue par les articles R. 138, R. 167-1 et R.
167-2 du code de la route, s'agissant de véhicules attachés à une exploitation agricole.
Bien entendu, en application des dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route et de l'arrêté du 18 novembre
1996, les véhicules des exploitants agricoles utilisés à cet effet seront réceptionnés par les services des mines comme
tous les véhicules équipés pour le service hivernal, afin que l'on puisse vérifier leur conformité aux règles relatives à la
sécurité des véhicules et des personnes. La date de mise en conformité, prévue au 1er janvier 2000, a été repoussée au
1er octobre 2000 afin de permettre aux agriculteurs concernés d'effectuer cette formalité pour la campagne 2000-2001.
C'est dans ces termes exacts que la circulaire fixera l'application du texte législatif.
M. Gérard Cornu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Madame la ministre, je vous remercie de me livrer la réponse du ministre de l'agriculture et de la
pêche. En fait, c'est une demi-satisfaction, car, si j'ai bien compris, les agriculteurs seront dispensés de permis «
poids-lourd » ; ce qui est déjà un grand progrès.
Reste le passage obligé aux services des mines, sans parler du changement de carburant, qui imposera le siphonnage
des réservoirs. En pratique, le déneigement continuera, je pense, comme par le passé.
Mais, encore une fois, une étape importante a été franchie, et les maires pourront faire appel, comme ils le faisaient
auparavant, aux agriculteurs pour déneiger leurs routes et pour désenclaver leurs villages, ce qui est un vrai
soulagement.
Je vous remercie donc tout de même de cette réponse, sûr qu'elle satisfera les nombreux maires qui ont été
embarrassés par le décret précédent.
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