Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/08/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée, assortie d'une déclaration interprétative, le 7 mai 1999 par la France à l'occasion du cinquantième anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. Le Conseil constitutionnel, consulté le 20 mai dernier par le Président de la République, a conclu à l'incompatibilité de certaines dispositions du préambule et de la partie II de la charte avec la Constitution. En revanche, il a considéré qu'aucun des trente-neuf engagements acceptés par le Gouvernement dans la partie II n'était inconstitutionnel. La République est assez enracinée, forte et sûre d'elle-même, pour assurer la protection et le développement harmonieux de l'ensemble du patrimoine culturel et linguistique de la nation sans que cela puisse sérieusement constituer une menace pour son unité et son indivisibilité. Il lui demande donc si la mise en oeuvre d'une véritable politique culturelle pour la préservation et la revalorisation des langues et cultures régionales reprenant le contenu des trente-neuf mesures retenues à Budapest va être engagée sous l'impulsion du Gouvernement de la République
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de ratification de la charte européenne des langues régionales. Le conseil constitutionnel a estimé dans une décision du 15 juin 1999 que la charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas compatible sur plusieurs points avec les principes constitutionnels. Après cette décision, le Président de la République n'a pas donné suite à la demande du Premier ministre d'une révision de la Constitution française en vue de la ratification de la charte. Dans le respect du cadre juridique existant, le Gouvernement est néanmoins déterminé à poursuivre son action en faveur du développement des langues et cultures régionales, notamment en soutenant, par des mesures appropriées, les engagements que la France avait prévu de souscrire lors de la ratification de la charte.
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