Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/08/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines. L'épandage des boues des stations d'épuration en agriculture est pratiqué depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, 65 % des boues urbaines sont valorisées par cette filière. Or les consommateurs et agriculteurs sont de plus en plus soucieux de la qualité des produits alimentaires. Ils souhaitent des garanties nouvelles concernant l'innocuité de cette pratique, un renforcement de son encadrement réglementaire, ainsi que l'élaboration d'une charte de qualité. Il lui demande donc comment la puissance publique compte répondre à ces attentes afin de rétablir la confiance et la sérénité de l'ensemble des acteurs de la filière de valorisation agricole des boues urbaines et de recyclage des matières organiques.
- page 2843
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'épandage des boues, pratique déjà ancienne, est maintenant encadré par le décret du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998. Compte tenu de l'intérêt agronomique et économique de cette filière de valorisation, cette réglementation vise à garantir la préservation de la qualité des sols et des récoltes. Cette filière connaît une réelle progression qualitative avec une amélioration de la qualité des boues et un perfectionnement des pratiques d'épandage. Cependant, certains industriels de l'agro-alimentaire et, par contrecoup, la profession agricole et les propriétaires fonciers manifestent désormais des réticences vis-à-vis de cette pratique. Ces nouveaux textes réglementaires sur l'épandage des boues d'épuration n'ont pas permis d'apaiser toutes les inquiétudes à ce sujet. Aussi, afin de favoriser un climat de transparence, de dialogue et de confiance entre toutes les parties prenantes de cette filière, un comité national sur l'épandage des boues d'épuration (CNB) a été mis en place le 5 février 1998 à l'initiative conjointe des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Ce comité réunit des représentants des collectivités, des professionnels agricoles, des propriétaires fonciers, des industriels de l'agro-alimentaire, des distributeurs, des consommateurs, des associations de protection de l'environnement et des professionnels de l'environnement. Les membres de ce comité ont pu prendre connaissance des résultats de l'audit comparatif environnemental, économique, sociologique et sanitaire des différentes voies d'élimination des boues, et des conclusions d'une étude sur l'épandage de boues à l'étranger, principalement en Europe. Il élabore des documents d'information, de synthèse des connaissances et de communication. C'est ainsi qu'un document provisoire a été établi sous le titre " Charte nationale en vue d'une démarche de qualité pour l'épandage des boues de stations d'épuration urbaines en agriculture ". Ce document a vocation à être annexé à un futur accord national sur l'épandage des boues, qui devrait être l'aboutissement des travaux du comité national. Il poursuit des travaux sur l'indemnisation des éventuels dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des boues, et il paraît aujourd'hui probable que des solutions satisfaisantes pour tous les partenaires pourront être trouvées.
- page 4142
Page mise à jour le