Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 26/08/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'importance et les responsabilités du Fonds national de développement du sport. Depuis sa création, ce fonds, constitué de crédits extrabudgétaires, a permis l'instauration d'une collaboration confiante et fructueuse, en particulier dans les collectivités territoriales, entre les services extérieurs de la jeunesse et des sports et le mouvement associatif sportif. Elle lui fait remarquer que ce fonds, non seulement ne doit pas être remis en cause, mais mérite d'être développé. Cette nouvelle valorisation s'inscrirait pleinement dans les orientations réaffirmées par le Premier ministre aux assises nationales de la vie associative de vouloir renforcer le pouvoir de participation et de décision des associations. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour améliorer encore la gestion paritaire du FNDS, ce qui suppose, bien entendu, le maintien du caractère extrabudgétaire des ressources réservées au sport.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 23/09/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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