Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 26/08/1999
M. Rémi Herment a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en lui demandant de bien vouloir l'éclairer sur les conséquences du montant des subventions accordées dans le cadre de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en 1998 et remis en cause par l'évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1999. En effet l'ANAH indique que les travaux subventionnés par elle, sur des logements conventionnés, sont désormais soumis au taux réduit de la TVA à 5,5 % et non plus au taux normal à 20,6 %, en application de l'article 32 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998), cette mesure s'appliquant à compter du 1er janvier 1999. Toute décision de l'ANAH prise en 1998, relative à la rénovation d'un immeuble portant sur l'autorisation de démarrer les travaux avant attribution de l'aide financière engageant de facto le démarrage des travaux, s'oppose donc à l'application de ces nouvelles dispositions. Une décision engageant l'ANAH pour une durée de deux ans, cette règle s'applique également dans le cas où le propriétaire, bénéficiant d'une décision prise en 1997 ou 1998, ne démarre effectivement ses travaux que courant 1999. En effet, la date d'application de la mesure au 1er janvier 1999 s'apprécie au regard de la date d'engagement de l'ANAH et non au regard de la date de démarrage des travaux. En conséquence, les propriétaires, à qui il avait été accordé une subvention en 1997 et 1998, et qui ne démarrent effectivement leurs travaux qu'en 1999, vont certainement voir remis en cause le montant de leurs subventions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'article 32 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la TVA les travaux de réhabilitation subventionnables par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) qui portent sur des logements locatifs conventionnés au sens de l'article L. 351.2.4º du code de la construction de l'habitat. Ces dispositions s'appliquent aux seuls travaux pour lesquels une décision d'octroi de l'aide est intervenue à compter du 1er janvier 1999. Dès lors, les travaux engagés en 1999 sur la base d'une décision d'attribution de la subvention prise par l'ANAH avant le 1er janvier 1999 et facturés avant le 15 septembre 1999 ne sont pas éligibles au dispositif spécifique d'application spécifique d'application du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279 ter du code général des impôts. Toutefois, ces travaux bénéficient d'une subvention déterminée dans les conditions applicables au jour de la décision. Les travaux facturés à compter du 15 septembre 1999 bénéficient d'une application directe du taux réduit de la TVA dans les conditions posées par l'instruction du 14 septembre 1999 publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-5-99, quelle que soit la date de décision d'octroi de la subvention. Ces travaux ne rélèvent donc plus du dispositif de remboursement du différentiel de la TVA résultant de l'article 279 ter déjà cité.
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