Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui apporter des éléments d'information précis sur le projet de budgétisation du FNDS. Jusqu'à présent, la gestion de ces crédits extra-budgétaires était basée sur un système de concertation entre les services de l'Etat et les mouvements sportifs, constitués de nombreux bénévoles. Celle-ci permettait à chacun des partenaires d'apporter sa contribution et laissait une large place aux initiatives locales. La budgétisation de ce fonds risque d'être considérée par les mouvements sportifs et par tous les bénévoles qui les font vivre comme un recul et une véritable remise en cause de la responsabilité de leurs dirigeants. Cette mesure semble d'ailleurs contraire aux engagements pris par le Premier ministre en faveur de la reconnaissance du bénévolat. En conséquence, il lui demande de lui préciser l'état d'avancement de ce projet et les modalités qu'il prendra. Il souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour soutenir les mouvements sportifs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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