Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Plus de trente mois se sont écoulés depuis la signature des accords signés entre la France et la Fédération de Russie. En outre, les opérations de recensement des personnes détentrices de titres russes sont terminées. Il lui rappelle que le Gouvernement s'était engagé à déposer rapidement un projet de loi visant à déterminer les modalités précises de l'indemnisation. Or, alors que la Russie a déjà versé un milliard et demi de francs, les ayants droit n'ont toujours pas reçu un seul acompte de l'Etat. Aussi, les personnes spoliées ont le sentiment que le dossier s'enlise et sont amenées à s'interroger sur la volonté réelle du Gouvernement de régler ce problème. Il lui demande, en conséquence, de lui faire connaître s'il entend arrêter rapidement la procédure d'indemnisation qui devait initialement débuter à l'issue du recensement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
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