Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/08/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qu'une nouvelle baisse des droits de mutation cumulée à une extension du prêt à taux zéro dans l'immobilier ancien aurait sur ce secteur économique essentiel. En effet, si l'immobilier va mieux - par une progression de son activité de 2,3 % au 1er trimestre 1999, sans pour autant que les prix flambent - cela est dû, pour la moitié de cette progression, à la baisse des droits de mutation issue de la loi de finances pour 1999. Or ce secteur doit être encouragé pour répondre localement à un objectif social et économique générateur de nombreux travaux - un logement ancien objet d'une mutation représente 0,5 emploi créé et améliore la santé financière des entreprises locales - mais aussi à un objectif d'aménagement du territoire et à une meilleure conservation de ce patrimoine. Cumulée à une extension du prêt à taux zéro en diminuant la quotité de travaux actuellement exigée, la baisse des droits de mutation permettrait non seulement de relancer de façon significative l'accession à la propriété mais répondrait aussi à l'attente de nombreux contribuables avec un risque moindre face au surendettement. Enfin, la hausse des transactions qui résulterait d'une nouvelle baisse des droits de mutation de l'ordre de 20 % générerait une augmentation de l'activité dans le logement ancien, et donc de la base imposable, ce qui permettrait à court terme de combler la perte de recettes consentie. Il lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et, plus généralement, les mesures qu'il compte adopter pour encourager ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'action du Gouvernement, depuis 1997, traduit sa volonté de rééquilibrer la politique du logement, trop longtemps cantonnée sur le neuf au détriment de l'ancien. En effet, l'accession dans l'ancien limite les risques de surredettement des accédants, qui ne subissent pas la décote importante observée dans le neuf. Elle participe au souhait du Gouvernement d'améliorer les centres urbains et d' uvrer en faveur de la mixité sociale. Ainsi, dès 1998, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la baisse des droits de mutation à titre onéreux dont il a fait l'un des objectifs prioritaires de sa politique de fiscalité de l'immobilier. Afin d'encourager la mobilité professionnelle et de se rapprocher de la situation constatée dans d'autres pays européens, le Gouvernement a inscrit une nouvelle diminution de ces droits dans le projet de loi de finances pour 2000. L'article 5 du projet de loi de finances pour 2000 réduit en effet à 4,80 %, dès le 15 septembre 1999, le tarif des droits dus à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation. Cette mesure permet une simplification du régime fiscal en unifiant les tarifs applicables aux ventes d'immeubles, quelle que soit l'affectation donnée par les acquéreurs à ces derniers. Cet effort important en matière de droits de mutation est complété par le prêt à taux zéro, d'ores et déjà ouvert à des projets d'accession dans l'ancien. Dans ce contexte, une évolution du taux de la quotité de travaux exigée ne paraît pas nécessaire, alors que la reprise du marché sur ce segment est déjà très significative.
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