Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur certains dysfonctionnements qui retardent l'octroi des crédits votés pour la restauration de monuments historiques en région. Il lui demande s'il s'agit d'effectifs insuffisants de certaines conservations ou de lourdeurs de procédures. Les professionnels intéressés font état d'une tardive ouverture budgétaire permettant les engagements qui aboutit en fin d'année à la non-utilisation d'importants crédits. Ainsi, il ressort que 500 MF de crédits de paiement n'ont pas été dépensés sur l'année 1998 ; alors que l'état de notre patrimoine monumental est loin d'être satisfaisant, il apparaît que ces crédits étaient très attendus. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour activer les procédures, notamment celle concernant le passage des dossiers devant les commissions administratives régionales (CAR), afin de remédier à un état de fait qui trouve sa traduction dans des paiements tardifs ou des travaux non engagés, fragilisant ainsi les entreprises intervenant sur ces marchés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication a consacré en 1999 1,69 milliard de francs à son patrimoine monumental, dont 1,655 milliard pour la restauration des monuments historiques. Pour qu'une opération de restauration puisse se voir affecter des crédits, il faut d'abord qu'elle ait été approuvée par la commission administrative régionale et qu'elle ait fait l'objet d'une convention avec le propriétaire et éventuellement les autres parties, parfois nombreuses, participant au versement des fonds de concours. Les différentes instances qui ont à intervenir dans le montage d'une opération de restauration doivent donc prendre des décisions concordantes, elles ne délibèrent pas forcément aux mêmes dates. Le système est donc assez complexe. Dans ces conditions, il est assez remarquable que toutes les affectations d'autorisations de programme aient lieu, en général, dans l'année ; la longueur des procédures ne peut être reprochée aux services en charge du patrimoine dans les directions régionales des affaires culturelles mais est donc essentiellement due au nombre de partenaires qui acceptent de financer une même opération de restaurations. Quant à la consommation des crédits de paiement, elle dépend en partie des entreprises elles-mêmes et des facilités ou des difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur activité : difficultés d'approvisionnement en certains matériaux qui doivent faire l'objet de fabrications spéciales, difficultés techniques, imprévus de chantier obligeant à des investigations ou des essais supplémentaires, etc. qui dans tous les cas entraînent un allongement des délais. Les conservations régionales des monuments historiques connaissent bien ces aléas, elles sont conscientes de l'importance pour les entreprises de pouvoir compter sur des commandes régulières, elles savent aussi que ces entreprises doivent bénéficier d'un niveau d'activité suffisant pour pouvoir assurer le maintien et la transmission des compétences et des savoir-faire indispensables à la qualité des travaux de restauration. Elles travaillent avec deux préoccupations : assurer la qualité des restaurations, veiller à la bonne utilisation des crédits publics. Elles le font avec un personnel souvent très compétent, que caractérisent la passion du métier et un dévouement à l'intérêt public qu'il convient de saluer.
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