Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/08/1999
M. Claude Huriet rappelle à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sa question nº 4960, parue au Journal officiel du 18 décembre 1997, ainsi que sa question de rappel nº 11049, parue au Journal officiel du 1er octobre 1998, concernant la parution des décrets d'application des dispositions relatives au contrôle des thérapies génique et cellulaire, dispositions introduites par le Sénat dans la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, questions restées sans réponse à ce jour.
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