Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 26/08/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations patronales de la sécurité sociale applicables aux rémunérations des aides à domicile employées par des personnes âgées ou handicapées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nº 98-1194 du 23 décembre 1998) en modifiait les dispositions. Or les décrets d'application ne sont toujours pas parus, ce qui pénalise durement les familles qui sont confrontées quotidiennement aux exigences de leurs proches handicapés. Il faut penser notamment aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et qui ne bénéficie pas d'un avantage vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale ou de l'allocation compensatrice. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir intervenir pour faire paraître ces décrets dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/06/2000
Réponse. - Les conditions d'application de l'article L. 241-10 issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont fait l'objet d'un décret et d'un arrêté en date du 9 juin 1999, tous deux publiés au Journal officiel de la République française du 11 juin 1999. Un document détaillant les conditions auxquelles les personnes âgées d'au moins soixante-dix ans doivent satisfaire pour prétendre à l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale avait été adressé aux particuliers employeurs au cours du premier trimestre 1999. En outre, les particuliers employeurs se sont vu accorder un délai supplémentaire pour demander l'exonération totale des cotisations patronales dues au titre des deuxième et troisième trimestres 1999 : sous réserve que les conditions de dépendance requises soient par ailleurs remplies, cette demande pouvait être présentée à l'URSSAF jusqu'à la fin de l'année 1999, alors que en application de l'arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure de demande de cette exonération, le droit est normalement ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'URSSAF.
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