Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 26/08/1999
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement, au titre de l'assurance caution privée, d'un système de garantie de bonne fin de l'obligation alimentaire pour les enfants. Il s'avère en effet que, sous la forme d'une caution divorce, certains organismes proposent, moyennant cotisation, de garantir la continuité de paiement de la pension alimentaire en cas de défaillance financière du parent payeur, offrant même une option vie assurant le paiement en cas de décès, invalidité, ou capacité du débiteur, et une option caution plus vie, assurant le versement pour quelque cause que ce soit. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son avis sur une telle formule dont on peut craindre les excès alors que la loi a d'ores et déjà prévu un certain nombre de dispositifs permettant au créancier d'une pension alimentaire impayée d'être protégé contre la carence de l'ex-conjoint.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que des contrats d'assurance sont effectivement proposés afin de garantir l'exécution des obligations alimentaires. Expression du devoir de solidarité familiale, ces obligations, qui ne sont pas assimilables à une quelconque sanction, consistent à imposer au débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance avec le créancier, de lui fournir les moyens de subsistance lorsqu'il est dans une situation de besoin. Souscrits le plus souvent par le créancier de l'obligation mais parfois par le débiteur de celle-ci souhaitant garantir ses enfants contre sa propre défaillance, les contrats garantissant l'exécution de ces obligations offrent habituellement une double garantie. La première, qui joue en cas de défaillance financière du débiteur de l'obligation, permet au créancier d'obtenir de l'assureur le remboursement des échéances impayées pendant la période de garantie fixée aux conditions particulières. La seconde permet la prise en charge par l'assureur du paiement de la pension alimentaire en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité du débiteur. Ces garanties apparaissent compatibles avec les mécanismes existants de recouvrement des pensions alimentaires impayées (paiement direct, recouvrement public), dès lors qu'elles n'ont pas vocation à s'y substituer, mais seulement à les compléter. De même que rien n'interdit à un débiteur d'aliments de consentir une sûreté conventionnelle en garantie de sa dette, il n'y pas lieu d'exclure, a priori, la possibilité de recourir à l'assurance en vue de garantir l'exécution d'obligations alimentaires. En renforçant les garanties de paiement de la pension alimentaire, ces contrats d'assurance sont conformes à l'intérêt de l'enfant. En tout état de cause, les pouvoirs publics veilleront à ce que ces nouvelles garanties ne donnent lieu à aucune dérive et interviendraient immédiatement si des difficultés particulières leurs étaient signalées.
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