Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/08/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par les professions concernées suite au projet visant à substituer en 2000, au système de la taxe parafiscale existante - qui est reversée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie -, un financement par dotation budgétaire de l'Etat. Cette taxe a en effet pour objet d'encourager la recherche, l'innovation et l'amélioration des conditions de formation du personnel de ces secteurs d'activité. Or le système envisagé aboutit à faire financer par l'Etat une taxe parafiscale versée par les entreprises dont les professions bénéficiaires ont demandé la création et souhaitent le renouvellement. Ce système viendrait dans le même temps alourdir le poids des prélèvements obligatoires. Il aurait également pour conséquence de dessaisir les professions concernées de la maîtrise de leur développement au sein de leurs centres techniques et comités professionnels. Enfin, le régime actuel de la taxe parafiscale a reçu l'aval des autorités communautaires, sous réserve du respect de certaines règles concernant l'emploi des fonds collectés. Il lui demande en conséquence, face à l'attachement des professions concernées au financement parafiscal actuel dont elles souhaitent le renouvellement pour la période 2001-2005, la position qu'il compte prendre sur le sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/11/1999
Réponse. - La taxe parafiscale de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie a été instituée en vue d'encourager, à titre collectif dans ces industries, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes de l'amélioration des conditions de formation du personnel. Elle est recouvrée par et pour le compte du comité professionnel de développement de l'horlogerie qui en assure la gestion. Elle contribue au financement du centre technique de l'industrie horlogère. Les centres techniques industriels jouent un rôle de premier plan en matière de développement de la recherche technologique, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur de l'industrie. Ils combinent en effet une expertise technique de haut niveau et une remarquable proximité avec les entreprises industrielles. Le financement de ces centres techniques par le biais d'une taxe parafiscale prélevée exclusivement sur les entreprises du secteur témoigne cependant d'un mode d'organisation qu'il paraît opportun de moderniser. Dès lors, il est apparu souhaitable d'envisager une évolution du financement des centres techniques en les dotant de ressources budgétaires et en supprimant les taxes parafiscales ou les parts de taxes parafiscales correspondantes. Une telle opération permet par ailleurs de simplifier la fiscalité et de réduire les charges pesant sur les entreprises. Il n'est cependant pas question de modifier les services rendus aux secteurs par les centres techniques ni de porter atteinte à la bonne qualité de la collaboration entre chaque technique et sa profession qui constitue un facteur déterminant du succès des centres et doit être préservée. Cette réforme est menée en concertation avec les fédérations professionnelles concernées, dont un certain nombre ont d'ores et déjà fait part de leur accord sur ce schéma. Celui-ci a été retenu, pour les centres techniques dépendant de ces professions, dans le projet de loi de finances pour l'année 2000. Afin d'assurer la pérennité des ressources publiques des centres techniques concernés, l'Etat s'engagera, dans des contrats d'objectifs en cours d'élaboration, sur les montants des dotations dont bénéficieront ces centres au cours des trois à cinq prochaines années. Ainsi, la budgétisation sera mise en uvre sans déstabiliser les centres techniques concernés ni les relations entre ces centres et leur fédération professionnelle. Quant à la position favorable des autorités européennes à l'égard des actions d'intérêt général financées par les centres techniques, il ne semble pas à ce stade qu'elle puisse être altérée du fait de la modification du mode de financement des centres techniques. En effet, la Commission considère que les taxes parafiscales constituent d'ores et déjà un système d'aides d'Etat et elle juge de leur conformité au droit communautaire sur la base de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c, du traité de la Communauté européenne non pas au regard de l'origine du financement mais au regard du type d'actions financées. Or, il n'est pas envisagé que la nature de ces dernières soit modifiée. S'agissant de la taxe parafiscale de l'horlogerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, les fédérations professionnelles concernées ont fait part aux ministres des interrogations et des réserves que le projet de réforme évoqué ci-dessus recueillait auprès de leurs adhérents. Il a donc été décidé de ne pas modifier le fonctionnement du centre technique financé par la taxe en 2000 et il est proposé de travailler au cours des prochains mois aux conditions qui permettraient de mettre en uvre ce schéma sans déstabiliser ni le centre technique ni les relations entre le centre et les fédérations professionnelles.
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