Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles sont actuellement appliquées les dispositions de l'article 14 de la loi d'orientation nº 82-1153 du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs. Ce texte dispose en effet que " les grands projets d'infra-structures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes permettant de procéder à des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport et entre différents modes ou combinaisons de modes ". En application de cet article, il lui demande de bien vouloir lui expliquer la façon dont les projets autoroutiers ou routiers sont évalués en termes de rentabilité économique et sociale. Il lui demande, en particulier, de lui préciser les conditions dans lesquelles sont appréhendés les besoins des usagers et les évolutions de trafic, tant pour les véhicules particuliers que pour les véhicules à usage collectif de transport de personnes ou de marchandises.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/11/1999
Réponse. - La loi d'orientation des transports intérieurs a préconisé le recours à l'évaluation économique et sociale des grands projets, en fixant quelques grands principes comme la recherche de l'efficacité économique et sociale de l'opération, la prise en compte des coûts économiques réels, tant à la création que lors de l'entretien et de l'usage de l'infrastructure, l'optimisation prioritaire de l'utilisation des réseaux existants. De fait la loi s'en remettait aux pratiques des différents secteurs des transports concernés. Ainsi, dans le domaine routier, l'éclairage des choix de projets s'appuyait-il depuis 1970 sur des circulaires et instructions prescrivant les modalités pratiques d'évaluation socio-économique des projets. Ces documents ont été périodiquement remis à jour. Aussi, la dernière circulaire ministérielle, parue le 20 octobre 1998, s'accompagne d'une instruction qui en précise les conditions d'application ainsi que d'un corpus d'annexes techniques. Les grands principes de l'évaluation des projets routiers résident dans l'établissement d'un bilan établi en termes économiques et sociaux éclairant l'intérêt du projet pour la collectivité, complété le cas échéant, pour en apprécier la faisabilité, par un calcul de rentabilité financière lorsqu'un ouvrage est susceptible d'être concédé en vue d'une exploitation à péage. S'agissant des prévisions de croissance à long terme du trafic sur le réseau routier, elles découlent de travaux économétriques menés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le cadre d'une approche intermodale. Ces travaux permettent, à partir de scénarios macro-économiques et de politiques des transports, dans diverses hypothèses envisageables et communes à tous les modes, de décrire l'évolution de la mobilité et des échanges. Quatre scénarios ont été testés en matière de politique des transports : un scénario caractérisé par l'absence de mesures de régulation des transports ; un scénario qui suppose la poursuite des inflexions apportées récemment à la politique des transports ; un scénario qui vise à améliorer l'internalisation des coûts externes et à infléchir le partage modal en faveur des modes non routiers ; un scénario qui tend à un rééquilibrage encore plus volontariste des parts modales. Ces travaux ont été validés par le comité des directeurs " transports " du ministère de l'équipement, des transports et du logement et par le comité stratégique interministériel pour l'élaboration des schémas de services collectifs de transports. Le choix d'hypothèses contrastées permet de définir plusieurs hypothèses de taux de croissance, balayant l'ensemble des avenirs possibles, pour l'évolution générale de la circulation et l'évaluation d'un projet routier ou autoroutier.
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