Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète susceptible d'être réservée aux propositions du premier président de la Cour des comptes (juin 1997) qui, s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), souhaiterait augmenter le nombre des membres, créer des sections et pouvoir inclure, parmi les justiciables, les ministres et les élus locaux. Cette réforme devrait, selon ses engagements faire l'objet d'une analyse prenant en compte l'ensemble des enjeux d'une telle mesure (JO, AN, 1er mars 1999).
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La question est caduque
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