Caractère public des audiences de la Cour de discipline budgétaire et financière

Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions du premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), en juillet 1987, demandant que les audiences de la CDBF puissent bénéficier, de façon systématique, d'un caractère public. Il avait indiqué (mars 1999) que " la réforme approfondie de la Cour de discipline budgétaire et financière doit faire l'objet d'une analyse prenant en compte l'ensemble des enjeux d'une telle mesure ". Il souhaite, deux années après les propositions du premier président de la Cour des comptes, être informé de la suite qui leur a été réservée.

Publiée dans le JO Sénat du 26/08/1999 - page 2845

La question est caduque