Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le recul important, en 1998, des opérations d'épargne-assurance, estimé à - 18 %. En effet, alors que dans le même temps, le produit intérieur brut (PIB) a crû de 3,2 %, l'important recul des opérations d'épargne assurance a contribué au recul global des assurances de personnes qui n'a atteint que 483 milliards de francs avec un recul de - 14 %. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) estime que cette évolution est propre à la France car, sur la plupart des autres marchés, notamment européens, l'assurance vie poursuit en 1998 sa très forte croissance. Il souligne la gravité de cette situation puisque l'assurance vie demeure le placement préféré des Français avec un poids de 20 % des actifs financiers des ménages qui, depuis plusieurs années, ont vraiment attendu la mise en place d'un régime complémentaire de retraite par capitalisation (fonds de pension), alors qu'ils ont enregistré des annonces successives et des modifications de la fiscalité dont on espère qu'elles ne continueront pas en 1999.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/02/2000
Réponse. - Les aménagements successifs apportés au régime fiscal des contrats d'assurance vie ont eu pour objectifs, d'une part, de réorienter les instruments d'épargne longue en faveur de ceux qui permettent le financement des entreprises et le renforcement de leurs fonds propres et d'autre part, de rééquilibrer les prélèvements sur les revenus du travail et les produits du patrimoine afin, notamment, d'assurer, une contribution plus équitable de ces derniers au financement de la protection sociale. Ces objectifs étant globalement atteints, le Gouvernement souhaite désormais privilégier la stabilité du régime fiscal de l'assurance vie. Au demeurant, la situation globale de l'assurance vie en France demeure satisfaisante. En effet, l'encours total des contrats, mesuré par les provisions mathématiques constituées, a progressé de 11 % en 1998 pour atteindre 3 360 milliards de francs, en raison d'une collecte nette qui reste largement positive et de l'importance des produits capitalisés des contrats en cours (environ 190 milliards de francs). En outre, selon les premières estimations de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) pour l'année 1999, le chiffre d'affaires s'élèverait à 234 milliards de francs au cours du premier semestre, soit une augmentation de 10 % par rapport à la même période de l'année précédente, et les provisions mathématiques, qui s'élèvent à 3 550 milliards de francs à la même date, poursuivent leur progression régulière avec une augmentation de 10 % sur un an.
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