Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la protection de la propriété industrielle. Selon le Livre vert de la Commission des Communautés européennes (1998), la contrefaçon causerait, chaque année, la disparition de 100 000 emplois dans la Communauté européenne, dont environ 30 000 en France. Les secteurs les plus touchés sont les produits de luxe, l'informatique, l'audiovisuel, mais aussi les jouets et l'industrie automobile. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de nouvelles dispositions réglementaires tendant à lutter contre la contrefaçon qui est, d'ailleurs, aussi " un fléau pour le consommateur, même lorsqu'il pense avoir fait une "bonne affaire" ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/10/1999
Réponse. - La contrefaçon, à l'origine cantonnée au luxe, touche aujourd'hui tous les secteurs industriels. Les articles textiles (vêtements, accessoires du vêtement, linge de maison,...) forment toujours le lot le plus important des saisies douanières. Cependant leur part diminue considérablement ; en effet, depuis 1993 elle est passée de 58 %, puis à 43 % pour s'établir à 31 % en 1997. Aujourd'hui, les secteurs touchés sont très diversifiés : contrefaçon de pièces détachées automobile (7,5 % des affaires pénales traitées par la police judiciaire en 1997) ; piraterie dans le secteur de l'audiovisuel (les pertes mondiales dues au piratage audiovisuel représenteraient 20> milliards de dollars en 1995) ; contrefaçon de médicaments (le piratage de médicaments représenterait 12 milliards de dollars, soit 6 % du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique mondiale). Le secrétariat d'Etat à l'industrie, tout à fait conscient des problèmes économiques et sociaux engendrés par le contrefaçon, a mis en place un dispositif très complet de lutte contre ce fléau. Ce dispositif combine plusieurs types d'action. Tout d'abord, une action répressive en application de la loi du 5 février 1994 qui prévoit un renforcement des sanctions pénales (jusqu'à un million de francs d'amende, deux ans de prison avec doublement en cas de récidive et la fermeture des établissements qui se livrent à ce commerce) et un pouvoir de saisie des douanes indépendant de la requête de l'intéressé. Ensuite, une action de coordination avec la création, le 5 avril 1995, du comité national anticontrefaçon. Ce comité, présidé par Mme Brigitte Douay, députée du Nord, dont le secrétariat et l'animation sont assurés par le secrétariat d'Etat à l'industrie, est un lieu essentiel de concertation entre pouvoirs publics (secrétariat d'Etat à l'industrie, douanes, police, gendarmerie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représsion des fraudes, Institut national de la propriété industrielle) et industriels (principaux syndicats et fédérations professionnelles). Au vu du dernier bilan du comité national anticontrefaçons, deux nouveaux groupes de travail ont été mis en place : un groupe " droit d'auteur et nouvelles technologies " et un groupe " action territoriale ", chargés d'apporter l'information en région aux petites entreprises ; les deux autres groupes préexistants, " questions internationales et européennes " et " sensibilisation, communication et formation ", ont été reconduits. Enfin, parmi les actions préventives initiées par le secrétariat d'Etat à l'industrie, on peut citer la publication d'un guide sur les moyens de protection face à la contrefaçon à l'origine édité à 30 000 exemplaires ; ce guide a été distribué par l'intermédiaire des principaux salons professionnels ainsi que par les syndicats et fédérations professionnelles. Grâce à la forte mobilisation de tous les services de contrôle, douanes, police, gendarmerie, justice, un bilan très positif a pu être dressé : le nombre d'articles saisis par les douanes a été multiplié par dix en l'espace de quatre ans (de 1994 à 1998) ; le nombre de constatations effectuées par les services douaniers, qui a connu une hausse de 147 % par rapport à l'année 1997, démontre bien l'intérêt que ceux-ci accordent à la lutte contre la contrefaçon ; l e nombre d'affaires pénales traitées par la police judiciaire a augmenté de 21 % de 1996 à 1997 ; le nombre de procès se soldant par des peines d'emprisonnement a pratiquement doublé en l'espace de dix ans (de 1986 à 1996).
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