Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/08/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'éventualité de l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat, qui serait considéré, par le mouvement sportif, " comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat et irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat, demandée très clairement par le Premier ministre. Aussi lui demande-t-il s'il peut confirmer à la représentation nationale le maintien de la gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif, dans des conditions qui ont fonctionné, depuis de nombreuses années, à la satisfaction générale.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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