Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des associations de service à domicile. En effet, il est question d'appliquer aux services à domicile un taux réduit de TVA en application d'une directive européenne qui donne la possibilité aux Etats de créer des emplois dans les services à forte densité de main-d' oeuvre. Or, pour les associations d'aide à domicile qui en sont actuellement exonérées, l'assujettissement à la TVA entraînera l'assujettissement à tous les impôts commerciaux avec un surcoût qui pourrait aller jusqu'à 4 francs de l'heure. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans un domaine aussi délicat que l'aide à domicile.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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