Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 19/08/1999
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution du taux de TVA sur les métiers de restauration. Il lui demande de confirmer son souhait affiché, à plusieurs reprises, de voir le taux de TVA réduit pour la restauration à 5,5 % au lieu de 20,6 %, afin notamment de rendre plus équitable les conditions de la concurrence avec les établisements multinationaux de restauration rapide.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Les Etats membres ont arrêté, lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999, la liste des services à forte intensité de main-d' uvre susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA conformément à la proposition de directive présentée par la commission, le 15 mars 1999. Or, la restauration ne figure pas sur cette liste. Dans ces conditions, l'application d'un taux réduit aux prestations de restauration, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, demeure juridiquement impossible. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration ont été autorisés à le maintenir conformément aux dispositions de l'article 28-2-d de la sixième directive TVA. Toute autre analyse serait contraire aux dispositions de cette directive.
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