Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 19/08/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret nº 97-1039 du 14 novembre 1997 interdisant aux établissements de santé d'autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur leurs terrains. Cette réglementation ne lui semble pas avoir de fondement sanitaire et met les communes de faible importance démographique dans l'obligation de fait de construire ou aménager une chambre funéraire pour accueillir moins de 100 corps par an. Il lui demande s'il envisage de modifier l'article 9 du décret précité pour tenir compte des réalités et des usages actuels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - En l'état actuel du droit, les chambres mortuaires des établissements de santé ne peuvent recevoir que les corps des personnes qui y sont décédées. Cette spécialisation résulte directement des termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales issu des dispositions de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Ainsi que cela a pu être précisé dans plusieurs réponses à des questions parlementaires récentes posées au ministre de l'intérieur ou à la secrétaire d'Etat à la santé, le Gouvernement n'ignore pas les difficultés qui résultent de la séparation stricte de l'objet des chambres mortuaires, notamment dans les départements à dominante rurale et dans les zones de montagne, où le taux d'équipement en chambres funéraires demeure limité. Une réflexion est en cours pour déterminer les aménagements susceptibles d'être apportés dans le respect des orientations générales de la loi du 8 janvier 1993 précitée.
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