Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/08/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent article du quotidien Le Monde (daté du 28 juillet 1999) relatif aux statistiques policières et sur l'enquête citée, affirmant que, de plus en plus fréquemment, bon nombre de victimes renoncent à porter plainte, " doutant de l'utilité de la démarche ". Cela ne laisse-t-il pas penser que les Français n'ont pas vraiment confiance dans d'éventuelles poursuites pouvant être engagées par la police, mais également dans le rendu de la justice ? Il trouve ces affirmations inquiétantes et remercie le ministre de l'avis qu'il voudra bien lui fournir sur ce point.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'étude à laquelle fait référence l'honorable parlementaire (" Mesurer le crime ", revue française de sociologie avril-juin 1999) porte sur la comparaison pour les périodes 1984-1985 et 1994-1995, entre d'une part, les statistiques de la criminalité et de la délinquance constatées par les services de police et de gendarmerie, et de l'autre les déclarations de victimation d'échantillons de population urbaine. Les auteurs ont détaillé les résultats et les limites de l'analyse, et précisé (page 257) que " l'enquête de victimation et la statistique administrative ne constituent pas deux mesures de la même chose ", en souhaitant qu'elles ne soient pas " opposées, mais complémentaires ". Les données statistiques viennent confirmer la propension toujours plus importante des victimes à déposer plainte, la hausse des fait constatés en ces domaines étant largement influencée par l'amélioration du traitement des violences familiales ou sexuelles, de l'aide aux victimes ainsi que de l'accueil médico-judiciaire et policier. Si la statistique institutionnelle n'a pas pour objet de mesure à elle seule la réalité de la délinquance, elle permet de mesurer les évolutions affectant les crimes et délits portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie et de procéder à des comparaisons (depuis 1972) sur la base d'une nomenclature et une méthodologie rigoureuses. Selon l'article D 8 du code de procédure pénale, il appartient en effet à la direction centrale de la police judiciaire de centraliser, classer et diffuser les renseignements relatifs à la délinquance et la criminalité. La statistique administrative, complétée par d'autres analyses, demeure donc un outil indispensable d'évaluation de la délinquance notamment de proximité.
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