Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/08/1999
M. Philippe Richert souhaiterait savoir si M. le ministre délégué aux affaires européennes interviendra prochainement auprès de la nouvelle présidente du Parlement européen, afin de savoir si, au cours de son mandat, elle envisage de développer les activités dudit parlement à Strasbourg,permettant à cette ville de revendiquer à juste titre son statut de capitale européenne mais aussi d'utiliser pleinement les locaux récemment inaugurés.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeller l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les activités du Parlement européen à Strasbourg. Comme le sait l'honorable parlementaire, le compromis dit d'Edimbourg de 1992, confirmé par la Cour de justice dans son arrêt du 1er octobre 1997 et inscrit dans le traité d'Amsterdam, fixe le siège officiel du Parlement européen à Strasbourg. Il définit également la répartition des activités de cette institution entre la capitale alsacienne, Bruxelles et Luxembourg. Ainsi, Strasbourg doit accueillir les douze sessions plénières annuelles, y compris la session budgétaire. Les réunions de Commission se tiennent à Bruxelles et le secrétariat général est installé à Luxembourg. Il appartient au Parlement européen de se conformer à ces règles, ce qui a été le cas depuis deux ans. Toute décision relative à la bonne organisation de son travail interne, y compris les questions de personnel, ne dépend que de lui. Le Gouvernement français n'entend pas s'immiscer dans la gestion interne du Parlement européen, mais continuera à se montrer très vigilant quant au respect des dispositions du traité relatives au statut de Strasbourg.
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