Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 19/08/1999
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement sportif (FNDS). En effet, la gestion du fonds (crédits extrabudgétaires) a, jusqu'à présent, toujours été remarquable tant pour le mouvement sportif que pour les services de l'Etat. Elle permettait à chacun et à tous les niveaux d'apporter ses propositions, de discuter et d'arriver à un consensus presque général. Il s'agit d'une reconnaissance très forte dans le mouvement sportif de la part des bénévoles, qui correspond aux grandes lignes tracées par le Premier ministre lors des dernières assises de la vie associative. La gestion paritaire du FNDS a ainsi permis au niveau des régions et des départements de laisser à l'initiative locale toute sa place et d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement et les disparités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation constante depuis deux ans, ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires de cette augmentation, d'avoir un développement important de leur activité au travers de projets nouveaux et grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport emploi. Pour toutes ces raisons, il semble que l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré, par l'ensemble du mouvement sportif, comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants qui irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat telle qu'elle a été définie par le Premier ministre récemment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations que le Gouvernement compte adopter à ce sujet et l'avertir du risque d'incompréhension du mouvement sportif d'une éventuelle budgétisation du FNDS.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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