Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/08/1999
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes, très souvent abordés, de la responsabilité financière des élus, en particulier celle des maires, dont l'AMF (Association des maires de France) définit parfaitement la situation en les décrivant " coincés entre des sollicitations de plus en plus fortes de l'Etat dans des domaines qui ne sont pas de leur compétence et l'obligation de maîtriser l'impôt et le prix des services afin de préserver le pouvoir d'achat des contribuables locaux ". Il lui demande en conséquence, au moment où les résultats du recensement sont connus, si la dotation de fonctionnement sera augmentée d'un milliard de francs, si, à l'avenir, les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales seront indexés, non seulement sur les prix, mais en prenant en compte au moins la moitié du taux de croissance prévu et non le quart pour l'an prochain et si seront affectés, auxdites collectivités locales, pour notamment la péréquation, la totalité des prélèvements liés à l'impôt local
- page 2720
La question est caduque
Page mise à jour le