Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/08/1999
M. Georges Mouly demande à M. le ministre de l'intérieur de quelle manière il entend mettre en oeuvre la réforme, annoncée depuis déjà quelques mois, des contingents communaux d'aide sociale afin de remplacer le dispositif actuel, souvent critiqué, par un mécanisme plus centralisé et plus équitable
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/10/1999
Réponse. - La loi du 22 juillet 1983 (complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat) qui fixe la répartition des compétences entre l'Etat et les départements en matière d'action sociale et de santé n'avait pas modifié les conditions d'intervention et les attributions des communes en ce domaine. Le législateur avait maintenu le principe d'une participation des communes aux dépenses d'action sociale et de santé relevant de la compétence des départements. Les règles de calcul de la contribution globale et de sa répartition entre les communes relevaient des dispositions du décret nº 87-1146 du 31 décembre 1987 (modifiant le décret nº 83-1123 du 23 décembre 1983). Le mode de répartition ainsi organisé générait des disparités qu'il paraissait souhaitable de corriger. Le Gouvernement avait, lors d'un comité interministériel des villes qui s'était tenu au début de l'été 1998, pris l'engagement qu'une réflexion sur ce dispositif serait menée. La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) a été l'occasion d'organiser des réunions de concertation sur ce sujet avec les différentes associations d'élus (Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Association des maires des grandes villes de France). Elles ont permis d'arrêter les axes d'une réforme qui fait l'objet de l'article 13 de ce texte. Cette réforme, applicable à compter du 1er janvier 2000, est articulée autour de trois principes : une suppression des contingents " au franc le franc " consistant en une diminution d'un montant équivalent de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et, lorsque cette dotation est insuffisante, en un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale ; la mise en place d'un dispositif d'abattement préalable en faveur des communes les plus pénalisées par les modes de répartition des contingents. Les communes concernées seront les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale dont la contribution par habitant est supérieure à 30 % de la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements ; un abondement de la DGF des départements d'un montant équivalent aux prélèvements effectués sur la dotation forfaitaire ou sur le produit de la fiscalité directe locale. La loi a fixé deux phases pour la suppression des contingents communaux d'aide sociale afin de tenir compte de la diversité des pratiques dans l'appel des contingents. En 2000, la diminution de la dotation forfaitaire ainsi que, s'il y a lieu, le prélèvement sur le produit de la fiscalité locale seront déterminés sur la base du contingent appelé en 1999 au titre de cet exercice. En 2001, un ajustement sera opéré en fonction du montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département de 1999. Cette réforme, en mettant fin aux financements croisés et en clarifiant les compétences de chaque niveau de collectivité, parachève la décentralisation engagée en 1983 dans un domaine d'intervention majeur des collectivités locales.
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