Intégration du produit de la taxe ou redevance d'ordures ménagères perçue par les communautés de communes dans le coefficient d'intégration fiscale défini à l'article L 5211-33 du code général des collectivités territoriales

Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 19/08/1999

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la particularité des communautés de communes, qui, bien que n'exerçant pas réellement de compétences ordures ménagères, perçoivent cependant la taxe ou redevance correspondant à ce service pour le compte d'un syndicat dont le périmètre est plus vaste que celui des communes regroupées. Le produit de cette taxe ou redevance d'ordures ménagères doit-il être inclus ou non au dénominateur du coefficient d'intégration fiscale tel qu'il est défini à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales ?

Publiée dans le JO Sénat du 19/08/1999 - page 2720

La question est caduque